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Il est fréquent que les entreprises, au cours de leur développement, aient recours à la scission de certaines branches de leur activité. La loi de finances pour 2002 à apporter sous certaines réserves des assouplissements au régime fiscal des scissions. En dépit des assouplissements et de précisions apportées par l'administration dans une instruction fiscale du 25 octobre 2002, BOI 4 I-2-02, il convient de prendre garde aux engagements des associés.
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SCISSION | ASSOCIE | GESTION
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