Précisions ministérielles récentes sur la réglementation applicable aux SAS

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 13/01/2003
 
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Auteur
CHARVERIAT, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
719
Page(s)
p. 27
Ref
53138
Résumé
Cet article fait le point à l'occasion de la publication de deux réponses ministérielles, sur les conditions de désignation des commissaires à la transformation lors de la transformation d'une SA en SAS.


Mots clés
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE
Voir aussi
Réponse ministérielle Denis Jacquat, question n° 1343 relative à la réglementation applicable aux SAS lors de leur transformation
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 02/12/2002

 
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