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Auteur |
TIRARD, Jean-Marc |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
348 |
Page(s) |
p.8 |
Ref |
52619 |
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Un très important arrêt du Conseil d'Etat vient de confirmer que, contrairement à ce que soutenait l'administration fiscale, les dispositions " anti-paradis fiscaux " de l'article 209 B du Code général des impôts (CGI) ne sont pas applicables en présence d'une convention fiscale internationale. Le 28 juin 2002, la Haute Juridiction réunie dans sa formation la plus élevée a rappelé, en des termes dépourvus d'ambiguïté, la prééminence du droit fiscal international sur le droit interne (CE ass. 28 juin 2002 n° 232276). Le litige concernait l'application à la société Schneider Electric de l'article 209 B du CGI qui soumet à l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés à l'étranger par des filiales ou succursales bénéficiant d'un régime fiscal privilégié. Sommaire : - Incompatibilité avec les conventions fiscales - La portée de l'arrêt est considérable - Incomptabilité avec le droit communautaire - Pour en savoir plus
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PARADIS FISCAL | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE | FISCALITE INTERNATIONALE | BENEFICE IMPOSABLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | DROIT COMMUNAUTAIRE |
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Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/06/2002 |
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