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Auteur |
TAQUET, François |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
347 |
Page(s) |
p.9 |
Ref |
52568 |
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L'article L. 122-17 du Code du travail modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale stipule que le solde de tout compte est délivré par l'employeur au salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail et que ce dernier n'a la valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Ainsi le salarié conserve la faculté de contester les sommes indiquées sur le reçu dans la limite des prescriptions applicables.
Sommaire :
- La référence
- La position du législateur avant la loi du 17 janvier 2002
- La contribution de la jurisprudence
- L'orientation du législateur
- Modèle (rédigé en termes généraux)
- Pour en savoir plus
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DROIT DU TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | REÇU SOLDE TOUT COMPTE
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