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Auteur |
KERBOURC'H, Jean-Yves |
Revue : | Bulletin Social |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 379-386 |
Ref |
52407 |
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Pour lutter contre la multiplication des contrats précaires (CDD, contrat de travail temporaire et contrats aidés), la loi de modernisation sociale (loi 2002-73 du 17 janvier 2002) et la loi de financement de la sécurité sociale (loi 2001-1246 du 21 décembre 2001) ont modifié les règles de conclusion, de renouvellement et de rupture de ces contrats et ont créé les contrats à durée déterminée "vendanges". L'étude détaille ces différentes mesures ; celles destinées à mieux protéger le salarié lorsqu'il se trouve en phase de transition d'une part et celles destinées à sanctionner l'employeur qui ne respecte pas la loi d'autre part. Sommaire : 1- L'aménagement des situations de transition A- La transition entre deux statuts précaires B- La transition entre un contrat à durée limitée et un contrat à durée indéterminée 2- La stigmatisation du recours abusif A- L'adoption de mesures coercitives C- L'adoption de mesures dissuasives
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CONTRAT A DUREE DETERMINEE | CONTRAT AIDE | TRAVAIL TEMPORAIRE | EMPLOI SAISONNIER |
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Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/12/2001 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2002 |
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