Taxation immédiate des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France : compatibilité avec le principe communautaire de liberté d'établissement

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 02/2002
 
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Auteur
GOULARD, Guillaume
Revue :
Revue de Jurisprudence Fiscale
N° de la revue
2
Page(s)
p. 112-117
Ref
51619
Résumé
Les conclusions du commissaire du gouvernement porte sur la question de savoir si le dispositif de taxation immédiate des plus-values latentes prévue à l'article 167 bis du CGI constitue une violation de l'article 43 du traité CE relatif à la liberté d'établissement.





Sommaire :
1- L'objet de la requête
2- Le dispositif de l'article 167 bis
3- La liberté d'aller et venir
4- La liberté d'établissement dans la jurisprudence de la CJCE
5- L'appréciation du dispositif de l'article 167 bis au regard de cette jurisprudence
6- Arguments en faveur d'une question préjudicielle
Mots clés
IMPOT | PLUS VALUE | TRANSFERT | EVASION FISCALE | PARTICIPATION | EXIT TAX | DOMICILE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 14/12/2001

 
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