Décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | SOCIAL | 3/8/2001
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
n° 178
Page(s)
 p.12561-12565
Ref
 49677
Résumé
Ce décret modifie le Code du travail et le Code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Mots clés
CODE DU TRAVAIL | CODE GENERAL DES IMPOTS | EPARGNE SALARIALE
Voir aussi
Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/02/2001
 
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