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Décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institutions de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pub. Officielle | Décret PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 24/1/1996
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