Sociétés de commissaires aux comptes : décret nø 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi nø 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sosicétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
Article | Article de revue | 09/1992
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