Sociétés d'exercice libéral : décret nø 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi nø 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le ditre est protégé
Article | Article de revue | 09/1992
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