Décret n° 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agrées de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/10/1992
|