Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | COMPTABILITE | 1/12/1983
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
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 21253
Résumé
Ce décret (n° 83-1020 du 29 novembre 1983) concerne les obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés.
Mots clés
OBLIGATION COMPTABLE | COMMERCANT
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Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 21/12/2006
 
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