Comptes consolidés (Règl. françaises) : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Article | Article de revue
| 07/2022
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
7
Page(s)
p. 19-21
Ref
156162
Résumé
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d’établissement des comptes consolidés.


Mots clés
COMPTABILISATION | COMPTES CONSOLIDES | PCG | GROUPE DE SOCIETES | RESPONSABILITE PENALE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Voir aussi
Règlement n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 06/03/2020

 
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