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Les changements introduits par ce nouveau règlement, applicables depuis les comptes consolidés 2021, ne sont pas sans conséquences pratiques, plus ou moins significatives selon les groupes et leurs pratiques actuelles, sur les différentes étapes d'élaboration des comptes consolidés.
- Dans ce contexte, la CNCC a adressé en février 2022 un courrier à l’autorité des normes comptables (ANC) afin de l'alerter sur la survenance de difficultés liées à la première application du Règl. ANC 2020-01. La CNCC s'est ainsi interrogée :
- sur les conséquences de la suppression de toute référence explicite au principe de prédominance de la substance sur l'apparence, mentionné antérieurement au paragraphe 300 des anciens règlements portant sur les comptes consolidés établis en normes françaises (Règl. CRC 99-02, 99-07 et 2000-05). Ce principe avait été régulièrement retenu par la doctrine et la pratique en se fondant sur l'analyse des contrats ;
- sur la façon d'appréhender spécifiquement certains éléments de bilan (par exemple, les subventions d'investissement, les provisions pour engagements de retraite de l'acquise} ;
- sur la présentation des états de synthèse et de certaines opérations dans les états de synthèse consolidés (par exemple, les autres fonds propres).
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COMPTES CONSOLIDES | CONTROLE DE SUBSTANCE | CONTRAT | ENGAGEMENT DE RETRAITE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | BILAN
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