Avis n° 2021-04 du 5 février 2021 portant sur deux projets de textes réglementaires, un décret et un arrêté y afférent, relatifs au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat
Considérant que les deux projets de textes réglementaires relatifs au contrôle du financement des établissements d’enseignement privés hors contrat soumis à son avis sont relatifs à un document extra-comptable, le Collège de l’ANC, consulté le 3 décembre 2021, n’a pas d’observations particulières à leur sujet.