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Avis n° 2021-03 du 5 février 2021 portant sur le projet de décret modifiant les conditions d’évaluation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les sociétés d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Pub. institutionnell | Avis | 14/02/2022
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