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Dans un petit groupe, la constatation du dépassement des seuils doit se faire, au moment de l'arrêté des comptes, par rapport à la composition du petit groupe à la date de clôture des comptes annuels et non pas à la date de l'assemblée générale. La CNCC estime par ailleurs que la détention en nue-propriété doit être prise en compte pour apprécier le contrôle d'une société.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GROUPE DE SOCIETES | SEUIL | ARRETE DES COMPTES ANNUELS
| DATE DE CLOTURE | CONTROLE | NUE PROPRIETE
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