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PACTE – Petit groupe - Nomination du CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux "petits groupes" (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
Pub. institutionnell | Article de revue AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 11/12/2020
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