Petite entreprise - Mandat en cours - Choix de la mission ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu'à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE ("la direction") - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32
Article | Article de revue | 11/12/2020
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