Petit groupe - Nomination du CAC - Contrôle - Personne physique détenant une société à 100 % qui détient elle-même une SAS à hauteur de 33 % – Personne physique détenant également en nue-propriété 25 % des actions de la SAS – Prise en compte de la détention en nue-propriété par la personne physique pour qualifier l'existence d'un contrôle sur la SAS (oui) - EJ 2020-06_Question PACTE n° 49
Article | Article de revue | 11/12/2020
|