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Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE - Version 3
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
| 23/10/2020
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Emetteur - Editeur :
CNCC
Page(s)
17 p.
Ref
145435
Résumé
La CNCC publie une mise à jour des positions adoptées par la commission des études juridiques dans le cadre de l'application de la loi PACTE.
URL
https://doc.cncc.fr/docs/questions-reponses-cej-v3
Mots clés
LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | GROUPE DE SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE - Version 2
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
CNCC | 11/10/2019
Application de la loi PACTE : nouvelles questions/réponses
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/12/2020
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