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Loi Pacte : les derniers textes sont publiés !
Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/2020
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Publication :
SIC
N° de la revue
398
Page(s)
p. 16
Ref
145376
Résumé
Retour sur les textes récents de la loi PACTE
Mots clés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | LOI PACTE | EXPERT COMPTABLE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
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