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Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi PACTE, dont l'objectif de rendre les entreprises plus libres, plus innovantes et plus justes, contient plusieurs mesures relatives au droit des sociétés.
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LOI PACTE | OBJET SOCIAL | LIQUIDATION JUDICIAIRE | BAIL COMMERCIAL | DROIT DES AFFAIRES | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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