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L’ensemble des dispositions réglementaires intéressant le commissariat aux comptes a fait l’objet d’une mise à jour qu’imposait le bouleversement, par la loi PACTE, des missions et prestations confiées aux auditeurs légaux. À cette occasion, il a été procédé à une actualisation du Code de déontologie de la profession. La reconstruction la plus spectaculaire concerne la forme mais, si l’essentiel des règles de fond a été maintenu, plusieurs de ces règles ont été réécrites dans un sens plus libéral et l’interdiction la plus criante a été supprimée.
Sommaire :
I – Sur la nouvelle présentation du Code de déontologie
II – Sur les plus importantes modifications de fond
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | REFORME DE L'AUDIT | SERVICE INTERDIT
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