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Auteur |
My-Kim YANG-PAYA | RAYNALDY, Alexane |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
540 |
Page(s) |
p. 16-18 |
Ref |
143970 |
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Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale. Sommaire : - Les acteurs - Régime hybride du BEFA - La conclusion du contrat - Déterminer les obligations des parties - La phase d’exécution du contrat
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BAIL EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT | BAIL | CONTRAT | PROMOTION IMMOBILIERE |
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Revue Française de Comptabilité - n° 540 - Mars 2020 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/03/2020 |
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