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Auteur |
MATHIEU, Marielle |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
540 |
Page(s) |
p. 6-8 |
Ref |
143967 |
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La qualité de société à mission a été introduite dans le droit des sociétés par l’article 176 de la loi PACTE. Pour avoir le droit de s’en prévaloir, les articles L210-10 et s. du Code de commerce instaurent notamment des modalités de contrôle interne et externe. En interne, la société est tenue de constituer un comité de mission, distinct des organes sociaux, avec au moins un salarié, susceptible de suivre le déroulement de la mission. En externe, un Organisme Tiers Indépendant (OTI) devra intervenir pour vérifier l’exécution des objectifs annoncés. Un décret apporte quelques éléments de précision sur le déroulé de la mission de l’OTI, mais bon nombre de questions pratiques restent en suspens. Sommaire : - Rappel des dispositions juridiques de la société à mission - La mission de l’OTI - Une application difficile à mettre en oeuvre en raison des imprécisions du texte - Zones à risque pour les organes de gouvernance
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | LOI PACTE | ORGANISME TIERS INDEPENDANT | SOCIETE A MISSION |
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Revue Française de Comptabilité - n° 540 - Mars 2020 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/03/2020 |
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