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Publication : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 13-14 |
Ref |
143771 |
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Le nouveau règlement répond à plusieurs objectifs : - Unifier, à droit constant, les trois règlements relatifs aux comptes consolidés en règles françaises (Règl. CRC 99-02 pour les sociétés commerciales et entreprises publiques, CRC 99-07 pour le secteur bancaire et CRC 2000-05 pour le secteur de l’assurance), le règlement unique devant alors intégrer les dispositions sectorielles spécifiques. Sont également abrogés les règlements CRC n° 2002-05 des entreprises d’investissement, CRC n° 2002-08 des mutuelles, et CRC n° 2002-13 des sociétés coopératives agricoles. Le nouveau règlement et son annexe sont applicables à toute personne morale tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés, sous réserve de dispositions spécifiques prévues par d’autres règlements de l’ANC. - Rationaliser les méthodes d’évaluation en se fondant sur une valeur d’entrée dans le périmètre de consolidation qui correspond au prix que l’entité acquéreuse aurait accepté de payer, si elle avait acquis les actifs et passifs identifiés séparément. En outre, l’intention de l’acquéreur est prise en compte pour l’évaluation des actifs. - Rendre certaines méthodes obligatoires. Les méthodes préférentielles visées au § 300 du règlement CRC n° 99-02 et les méthodes de référence visées à l’article 121-5 du PCG deviennent des méthodes obligatoires dans les comptes consolidés. - Clarifier certaines dispositions relatives au contrôle. - Clarifier et moderniser la présentation des états financiers : – le bilan et le compte de résultat, notamment en ce qui concerne les écarts d’acquisition et leurs amortissements et dépréciations, ainsi que les impôts différés actifs et passifs. Au compte de résultat, l’agrégat «?Résultat courant des entreprises intégrées?» disparaît?; – l’annexe des comptes consolidés est refondue en apportant des précisions aux objectifs et principes des informations à fournir et en en améliorant le contenu désormais regroupé dans une section dédiée. - Préciser la définition des modalités de première application du nouveau règlement par les groupes qui établissent leurs premiers comptes consolidés en règles françaises.
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COMPTES CONSOLIDES | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES |
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Règlement n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 06/03/2020 |
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