|
|
|
/Emetteur - Editeur :
| CNCC
|
Page(s) |
3 p. |
Ref |
143741 |
|
|
|
La nouvelle obligation prévue à l’article L. 823-2-2 du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes dans la tête du petit groupe lorsque l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils (4/8/50) ou dans une société contrôlée, incluse dans un petit groupe, qui dépasse deux des trois seuils (2/4/25) s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.
|
|
GROUPE DE SOCIETES | PETITE ENTREPRISE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | LOI PACTE
|
|
|
|
|