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Conformément aux dispositions prévues dans la loi Pacte, les experts-comptables peuvent à titre accessoire, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes. Nous décryptons ici quelques-unes des modalités d’application prévues dans le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n°2012-432 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
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RECOUVREMENT DE CREANCES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | DETTE | LOI PACTE
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