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Un décret, publié au JORF du 24 mars 2020, tire les conséquences des dispositions concernant les commissaires aux comptes contenues dans la loi PACTE.
Il modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi PACTE.
Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l'audit.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | REFORME DE L'AUDIT | LOI PACTE | SERVICE INTERDIT
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