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Auteur |
My-Kim YANG-PAYA | ZIANE, Hakim |
/Publication :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
536 |
Page(s) |
p. 12-13 |
Ref |
143173 |
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Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises.
Sommaire :
- Dispositions propres aux SARL
- Dispositions propres aux SA
- Dispositions propres aux SAS
- Dispositions relatives à toutes les sociétés
- Dispositions relatives aux fonds de commerce
- Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
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SARL | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE ANONYME | COMMISSAIRE AUX COMPTES | FONDS DE COMMERCE
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