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Auteur |
COLLARD, Véronique |
/Publication :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
535 |
Page(s) |
p. 41-43 |
Ref |
142627 |
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Les dispositions de la loi PACTE s’inscrivent dans le prolongement des textes parus ces dernières années en vu d’alléger les charges administratives des petites entreprises. Le relèvement des seuils définissant la petites entreprise et la création d’une catégorie intermédiaire d’entreprises conduisent à modifier le cadre des obligations comptables.
Sommaire :
- Rappel des obligations comptables en fonction de la catégorie d’entreprise et du régime d’imposition
- Relèvement des seuils comptables et nouvelle catégorie d’entreprise
- Impact sur les obligations comptables des commerçants
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LOI PACTE | RELEVEMENT DE SEUIL | OBLIGATION COMPTABLE | PETITE ENTREPRISE
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