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Cette ordonnance, prise en application de la loi Pacte, procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants de SA cotées. Le nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, mais ces modalités sont modifiées.
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SOCIETE COTEE | SOCIETE ANONYME | ADMINISTRATEUR | REMUNERATION | REMUNERATION DES DIRIGEANTS | CONSEIL D'ADMINISTRATION | MANDATAIRE SOCIAL
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