Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Pub. législative | Arrêté
COMPTABILITE | DROIT DES AFFAIRES | 22/11/2019
 
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Publication :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
271
Ref
141901
Résumé
Cet arrêté, pris en application de la loi PACTE, allège l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.


Mots clés
LOI PACTE | PUBLICATION DES COMPTES | MOYENNE ENTREPRISE | CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS
Voir aussi
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 22/11/2019

 
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