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Cet arrêté, pris en application de la loi PACTE, allège l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.
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LOI PACTE | PUBLICATION DES COMPTES | MOYENNE ENTREPRISE | CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS
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