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Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce.
Le décret prévoit les modalités selon lesquelles les moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Elles accompagnent ainsi le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée.
Le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d’autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant.
La déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables.
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DEPOT DES COMPTES ANNUELS | MOYENNE ENTREPRISE | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | OBLIGATION | PUBLICATION DES COMPTES | CODE DE COMMERCE | SIMPLIFICATION COMPTABLE
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