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/Publication :
| Bulletin de l'ANSA
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Page(s) |
3 p. |
Ref |
141835 |
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Depuis la loi Pacte, les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ont été rehaussés. En outre, cette réforme a prévu un régime transitoire pour les exercices clos entre le 31 décembre 2018 et le 25 mai 2019. L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) prend position sur la mise en pratique de ce régime pour les sociétés qui étaient tenues de désigner un commissaire aux comptes avant la réforme et ne le sont plus après.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RENOUVELLEMENT DE MANDAT | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION
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