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Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE - Version 2
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
| 11/10/2019
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Emetteur - Editeur :
CNCC
Ref
141658
Résumé
Positions de la Commission des études juridiques relatives à l'application de la loi PACTE (Mise à jour octobre 2019).
URL
https://doc.cncc.fr/docs/questions-reponses-relatives-a-l/attachments/questions-pacte-11-07-2019-v-def
Mots clés
LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019
Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
CNCC | 26/07/2019
Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE - Version 3
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
CNCC | 23/10/2020
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