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Une société qui clôture au 30 septembre 2018 et qui a obtenu une prorogation du délai de tenue de son Assemblée générale au 30 juin 2019, au cours de laquelle le mandat du CAC vient à expirer, doit appliquer les règles de nomination du commissaire aux comptes antérieures à la loi PACTE.
Au cas d’espèce, les comptes sur lesquels statue l’assemblée du 30 juin 2019 sont ceux de l’exercice clos au 30 septembre 2018. Par conséquent, l’exception d’application des nouvelles dispositions prévue au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ne trouve pas à s’appliquer car l’exercice concerné est clos avant le 31 décembre 2018.
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LOI PACTE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | ASSEMBLEE GENERALE | REPORT | DELAI | RENOUVELLEMENT DE MANDAT | CLOTURE DE L'EXERCICE
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