Commissaire aux apports – Commissaire ad’hoc - Appréciation de la valeur d’un bien acquis par la société auprès d’un actionnaire – Apports en nature ou stipulation d’avantages particuliers –Vérification de l’actif et du passif et des avantages particuliers en cas d’augmentation du capital par offre au public dans les deux ans de la constitution – Vérification de l’actif et du passif en cas d’émission d’obligations par une société n’ayant pas établi deux bilans – Compatibilité de ces missions avec la mission de commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence (oui) - EJ 2017-60

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 16/09/2019
 
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Résumé
Un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de la mission prévue à l’article L. 228-15 du code de commerce peut-il accepter une mission pour la même société dans le cadre de l’article L. 225-101 ?
La CNCC considère, comme l'ANSA (n° 17-014), qu’un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de l’article L. 228-15 peut également accepter une mission telle que prévue à l’article L. 225-101 du code de commerce du fait des modifications introduites par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, à condition qu’il respecte les règles d’indépendance ou déontologique applicables à ces missions.
Elle précise, en étendant le raisonnement et à la même condition, qu’un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de l’article L. 228-15 peut accepter de cumuler cette mission avec celles prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, et L. 228-39 du code de commerce.



Mots clés
COMMISSARIAT AUX APPORTS | COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS | AVANTAGE PARTICULIER | ACTION DE PREFERENCE | LOI SAPIN 2 | DEONTOLOGIE | INDEPENDANCE | COMMISSAIRE AD HOC
Voir aussi
Commissariat aux apports, commissariat aux avantages particuliers : régime des incompatibilités entre ces missions après la loi du 9 décembre 2016 en cas d’émission d’actions de préférence
Article | Article de revue
Bulletin de l'ANSA | 01/03/2017

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016

 
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