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La loi Pacte redessine les contours du commissariat aux comptes : dispense de commissaire aux comptes dans les SA, les SE et les SCA en dessous de certains seuils, harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour toutes les sociétés commerciales, création d’un "?audit légal petites entreprises".
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE EUROPEENNE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DISPENSE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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