La loi Pacte crée la nouvelle catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels. Le règlement ANC n° 2019-02 du 7 juin 2019 est venu préciser les modèles de bilan et de compte de résultat à utiliser. Les seuils définissant les petites entreprises sont par ailleurs relevés.
Mots clés
LOI PACTE | MOYENNE ENTREPRISE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | PETITE ENTREPRISE