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/Emetteur - Editeur :
| Autorité des Normes Comptables
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Ref |
140711 |
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Les conditions dans lesquelles les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat viennent d'être fixées par l'ANC.
La loi PACTE crée la catégorie des moyennes entreprises (ME) et prévoit des allègements comptables. Le règlement de l'ANC n° 2019-02 du 7 juin 2019 modifie le PCG (règlement n° 2014-03) afin de permettre aux moyennes entreprises (article L. 123-16 du code de commerce) d'adopter une présentation simplifiée de de leur compte de résultat suivant les modèles proposés aux articles 822-3 ou 822-4 du code précité.
Il précise que les moyennes entreprises, qui décident de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan, doivent utiliser le modèle de bilan prévu à l’article 822-1 du code de commerce.
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MOYENNE ENTREPRISE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | COMPTE DE RESULTAT | PRESENTATION DE COMPTES | BILAN | ANNEXE | LOI PACTE | PCG | ETATS FINANCIERS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
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