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/Publication :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
134 |
Ref |
140661 |
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L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE "3 et 6 exercices" vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.
Les NEP 911 et NEP 912 ont été adoptées par le H3C, le 23 mai 2019, suite à la promulgation de la loi PACTE (décisions n° 2019-05 et n° 2019-06).
Elles définissent les diligences proportionnées à la “petite entreprise” à accomplir, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de la mission du commissaire aux comptes
- nommé par une petite entreprise pour un mandat dont la durée est limitée à 3 exercices (article L. 823-12-1 du code de commerce)
- désigné par une petite entreprise pour un mandat de 6 exercices.
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AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | PETITE ENTREPRISE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | NEP 911 | NEP 912
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