Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Décret COMPTABILITE | DROIT DES AFFAIRES | 30/05/2019
Ce décret pris en application de la loi PACTE modifie les seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers.
Mots clés
LOI PACTE | SEUIL | PME | EFFECTIF | ETATS FINANCIERS | CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | COMPTE DE RESULTAT