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Publication : | Revue de la Gendarmerie Nationale |
N° de la revue |
263 |
Page(s) |
p. 96-101 |
Ref |
140530 |
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Le législateur a sanctuarisé les actifs informationnels d'une entreprise. Le droit a consacré une norme unifiée qui permet de situer le niveau de confidentialité de "savoir-faire" ou d'informations commerciales spécifiques. Elle est assortie de conditions précises mais préserve des exceptions liées à l'ordre public et au droit d'informer. Ces savoirs sont de tous ordres : algorithmes, plan business, fichiers clients, pour peu qu'ils participent à la valorisation d'actifs informationnels et technologiques propres à l'entreprise. Il faut toutefois, pour s'en prévaloir devant une juridiction, établir que les mesures propres à assoir cette confidentialité ont bien été prises et que le caractère particulier des données ou des pratiques a bien été distingué et valorisé.
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SECRET DES AFFAIRES | DROIT DES AFFAIRES |
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