Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes

Pub. institutionnell | Communiqué
| 24/05/2019
 
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CNCC
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 66 p.
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 140416
Résumé
La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.
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Mots clés
LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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