Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes
LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES