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La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier à l'Assemblée nationale. Sa promulgation reste subordonnée à sa validation par le Conseil constitutionnel saisi le 16 avril sur les mesures relatives à la privatisation d'Aéroports de Paris. Les honoraires de succès, le mandat implicite et l'extension des missions, ainsi que la création du statut d'expert-comptable en entreprise sont les nouveautés sur le champ de l'expertise comptable. Par ailleurs, la loi contient la réforme territoriale des institutions.
Sommaire :
- Contexte général
- Ce qui change pour l'expertise comptable
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LOI PACTE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | HONORAIRES DE SUCCES | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | GESTION DE TRESORERIE
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