Avis technique - Mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Mise à jour avril 2019
La CNCC met à jour son avis technique sur la mission du CAC dans les partis et groupements politiques.
Il rappelle que les comptes des partis et groupements politiques sont des comptes d'ensemble qui doivent être établis conformément aux dispositions du règlement n° 2018-03 de l'ANC. Celui-ci s'applique aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, les exemples de rapports sur les comptes d'ensemble des partis et groupements politiques ont été modifiés pour tenir compte de l'évolution des normes relatives aux rapports sur les comptes.
Un exemple de rapport avec certification sans réserve sur les comptes d'ensemble des partis et groupements politiques au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018 intègre le signalement du changement de méthode comptable constitué par la première application du règlement n° 2018-03 de l'ANC.
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